Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 3 - Code de sécurité
Article 161
Versions de la disposition
161. Un contenant ou un réservoir portatif endommagé et qui présente un danger de fuites ne doit pas être utilisé pour entreposer un produit pétrolier et son contenu, le cas échéant, doit être transvasé dans un contenant ou dans un réservoir non endommagé.
